Avocat fonds de commerce Langon, Bordeaux

Communément, un fonds de commerce est l'ensemble des biens meubles corporels (outillages et marchandises) ou incorporels (nom, enseigne, droit au bail, brevet, marque, contrat de travail, clientèle) qu'un commerçant ou une société met en oeuvre pour réaliser son activité économique en vue de satisfaire aux besoins d'une clientèle.

Avocat au barreau de Bordeaux, Mathieu ETIVANT vous assistera dans la vente de votre fonds de commerce ou sa mise en location-gérance.

MON AVOCAT M'AIDE DANS LA VENTE DE MON FONDS DE COMMERCE

Le cabinet d'avocat de Mathieu ETIVANT vous conseille et rédige l'acte de vente de votre fonds de commerce.

Il veille au respect des conditions de forme nécessaires à la validité de l'acte.

Il s'occupe de l'enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale et de la publicité à l'égard des tiers.

Il sert de séquestre au montant du prix de vente en relation avec la CARPA, gestionnaire des maniements de fonds.

MON AVOCAT M'AIDE DANS LA MISE EN LOCATION-GERANCE DE MON FONDS DE COMMERCE

Pour mettre en location-gérance un fonds de commerce, il faut que le locataire-gérant soit commerçant ou artisan et que le bailleur l'ai été durant 7 ans et avoir exploité pendant 2 ans au moins le fonds mis en gérance.

Vous êtes bailleur mais ne remplissez pas les conditions de durée légale ? Mathieu ETIVANT présentera une requête afin que soyez autorisé à passer l'acte.

Le cabinet d'avocat de Mathieu ETIVANT, situé 14, cours des Carmes 33210 Langon près de Bordeaux, s'occupera de la rédaction du contrat de locataire-gérance et procédera à l'enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale ainsi que de sa publicité.

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Téléphone : 05 56 63 88 45 Demande de rappel téléphonique