Avocat sécurité sociale Bordeaux : Contrôle URSAAF

L'URSSAF est l'organisme qui est, notamment, en charge de veiller sur le respect par les entreprises et les travailleurs indépendants de leurs obligations relatives au versement des cotisations instaurées par le Code de la Sécurité Sociale.

A cet effet, l'URSSAF peut procéder à des vérifications portant sur la conformité ainsi que l'exactitude des déclarations.

A cette fin, l'URSSAF est en droit d'effectuer ses contrôles sur ces déclarations soit sur pièces, soit dans les locaux du déclarant.

VOTRE AVOCAT VOUS ASSISTE EN CAS DE CONTRÔLE

Mathieu ETIVANT s'assurera du respect par l'URSSAF de la régularité du contrôle dont vous êtes l'objet.

L'avis de contrôle, qui est obligatoire, vous a t'il été régulièrement notifié ?

Toutes les étapes du contrôle seront vérifiées afin que vos droits soient protégés.

VOTRE AVOCAT VOUS CONSEILLE A LA SUITE DU CONTRÔLE

L'URSSAF vous a notifié un redressement.

Mathieu ETIVANT examinera avec vous le bien fondé du ou des redressements opérés par L'URSSAF afin de vous aider pour y répondre dans le délai de 30 jours dont vous disposez.

Si l'URSSAF n'admet pas vos observations alors que votre position est justifiée, Mathieu ETIVANT saisira le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Le cabinet d'avocat de Mathieu ETIVANT est situé au 14, cours des Carmes à Langon (33210) près de Bordeaux et Blazas, il intervient en droit de la sécurité sociale.

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Téléphone : 05 56 63 88 45 Demande de rappel téléphonique