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Contrat d'apprentissage : nouvelle période d'essai

Le 06 novembre 2015

Depuis le 19 août 2015, la période d'essai des contrat d'apprentissage a été modifiée.

Initialement, celle-ci était fixée à deux mois courant à compter de la date de signature du contrat.

A partir de cette date, la période d'essai est de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique au sein de l'entreprise.

Passé ce délai, les modes de rupture du contrat d'apprentissage restent les mêmes.

Il peut être résilié d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti, ou ses représentants légaux s'il est mineur. Cette résiliation doit faire l'objet d'un écrit et être signifiée au directeur du centre de formation des apprentis.

Il peut faire l'objet d'une demande de résiliation devant le Conseil de Pru'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations.

 

Mathieu ETIVANT

Avocat au Barreau de Bordeaux

14, cours des Carmes 33210 Langon

Téléphone : 05 56 63 88 45 Demande de rappel téléphonique