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Actualités juridiques de Maître Etivant, Avocat au Barreau de Bordeaux

Le 14 novembre 2013
Actualités juridiques de Maître Etivant, Avocat au Barreau de Bordeaux
Harcèlement

Dans un nouvel arrêt en date du 11 mars 2015, publié au bulletin, la Cour de Cassation réaffirme que l'employeur doit empêcher toute forme de harcèlement de ses salariés.

Cette obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs résulte des dispositions de l'article L 1152-4 du Code du Travail qui dispose que « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».

En l'espèce, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail de la part de son supérieur hiérarchique.

L'employeur faisait valoir de son côté que dès qu'il avait eu connaissance du comportement de ce dernier, il avait procédé au licenciement du supérieur en question.

Pour la Cour de Cassation, l'employeur n'a cependant pas respecté l'obligation mise à sa charge par la loi au terme de l'article susmentionné car il aurait dû mettre en œuvre préalablement les moyens indispensables pour qu'une telle situation ne se produise pas.

Confrontés à une application très stricte de la loi avec des conséquences qui peuvent se révéler financièrement lourdes, les chefs d'entreprise se doivent d'être particulièrement vigilants sur la problématique du harcèlement.

Ils doivent impérativement inscrire ce risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et y faire correspondre les mesures destinées à le prévenir.

Ces mesures doivent comprendre des actions de formation destinées à attirer l'attention du personnel qu'il soit encadrant ou non, des actions de communication en faisant, par exemple intervenir des cabinets spécialisés dans la prévention ou les services de santé au travail.

Les chefs d'entreprises doivent également veiller à ce que l'organisation du travail mise en place respecte l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 28 novembre 2008 qui oblige tout employeur d'identifier les problèmes de stress notamment dans les processus de travail.

En résumé, tout employeur est présumé avoir conscience du danger lié au harcèlement.

 

Mathieu ETIVANT

Avocat au Barreau de Bordeaux

 

08/07/2015

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